A/
LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES TERMITES
La
lutte contre les termites a fait d'importants progrès
en matière technique ces dernières
années en France, mais les textes législatifs
et réglementaires au niveau national, spécifiques à la
lutte contre les insectes xylophages et plus particulièrement
les termites, étaient quasiment inexistants
...
l'Etat
commence à combler son retard depuis
la loi du 08 juin 1999 et il est convaincu de la
nécessité de
mettre en oeuvre une politique de lutte efficace
contre les termites.
La
loi n° 99-471 du 08 juin 1999 vise à protéger
les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages.
Elle définit les conditions d'organisation
de la prévention et la lutte contre ces insectes.
Cette
loi, ainsi que ses premiers textes d'applications
(décret du 03 juillet 2000, arrêté du
10 août 2000) sont destinés à permettre
la protection des acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites.
Elle
a donné de
nouveaux pouvoirs aux maires et aux préfets
afin de coordonner les actions de lutte. Pour les
habitants et les professionnels, elle impose également
de nouvelles obligations.
B/
LES DECLARATIONS OBLIGATOIRE EN MAIRIE
Afin
de permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître les zones infestées par les
termites et d'adapter les moyens de prévention
et de lutte, tout habitant (occupant) d'un immeuble
contaminé, ou à défaut le propriétaire,
est tenu d'en faire la déclaration en mairie.
• Déclaration
des opérations d'incinération
ou de traitement des bois et matériaux
contaminés par les termites. (CERFA
12012-01). |
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• Déclaration
de la présence de termites dans un immeuble
bâti ou non bâti. (CERFA
12010-01). |
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La
déclaration doit préciser l'identification
de l'immeuble et faire état des indices qui
révèlent la présence de termites.
Elle peut à cette fin être accompagnée
d'un état parasitaire. Le fait de ne pas effectuer
cette déclaration en mairie est passible d'une
amende de 460 €. La présence d'autres
insectes xylophages n'a pas a être déclarée
en mairie.
• Etat
parasitaire relatif à la présence
des termites dans un immeuble. (CERFA 12011-01). |
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C/
LES TEXTES DE LOI
• Décret
n° 92-1074 du 2 octobre 1992 : Mise sur
le marché et utilisation de certaines
substances et préparations ainsi que
des produits de protection des bois et des
produits destinés à lutter
contre les insectes xylophages.
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• Loi
n° 99-471 du 8 juin 1999 : Tendant à protéger
les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres
insectes xylophages.
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• Article
L133-1 du Code de la construction et de l'habitation
(inséré par
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 art. 5 II Journal
Officiel
du 9 juin
1999). |
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• Décret
n° 2000-613 du 3 juillet 2000 : Relatif à la
protection des acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites. |
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• Article
R133-1 du Code de la construction et de
l'habitation (inséré par
Décret n° 2000-613
du 3 juillet 2000 art. 5 Journal Officiel du
5 juillet 2000). |
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• Arrêté du
10 août 2000 : Fixant le modèle de
l'état parasitaire relatif à la présence
de termites dans un immeuble. |
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• Circulaire
UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la
protection des acquéreurs et propriétaires
d’immeubles contre les termites. |
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C/
LA REGLEMENTATION DANS LE VAR
• Arrêté préfectoral
du 26 octobre 2001 délimitant
les zones contaminées par les termites.
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• Arrêté préfectoral
du 20 décembre 2002 complémentaire à l'arrêté du
26 octobre 2001 délimitant les
nouvelles zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être
à court terme.
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